Conditions générales de vente

1. Présentation du Site

1.1. Bienvenue sur trouver-mon-chantier.fr, le portail dédié à l'accompagnement des professionnels du bâtiment dans leur recherche de chantiers et la gestion de leurs projets. Ce site, désigné ci-après par « le Site », propose une gamme de services visant à faciliter la mise en relation entre les professionnels du bâtiment et les particuliers ou entreprises ayant des projets de construction ou de rénovation (ci-après, les « Services »). Ce service s'adresse exclusivement aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité professionnelle, qu'elle soit commerciale, industrielle, artisanale, ou libérale, désignés ci-après par « le Client » ou « Vous ».

1.2. Toute interaction et contrat établis via le Site le sont avec l'entreprise XYZ, entreprise de droit français, située au 10 rue des Chantiers, 75000 Paris, France (ci-après désignée « l'Entreprise » ou « Nous »).

1.3. L'Entreprise est indépendante de toute administration publique ou privée gérant les formalités d'entreprises telles que le Centre de Formalités des Entreprises (CFE), l'URSSAF, Infogreffe, le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), ou l'Agence France Entrepreneur (AFE).

1.4. Le Site est géré et opéré par l'Entreprise et est hébergé par Amazon Web Services, Inc., situé P.O. Box 81226, Seattle, WA 98108-1226.

1.5. La direction de la publication du Site est assurée par Nicolas Catera, propriétaire de l'entreprise XYZ.

2. Description des Services et Tarification

2.1. Pack de Base à 149€ HT

Le pack de base comprend :

• Un site web monopage (landing page) personnalisé au nom du client
• Une campagne Google Ads ciblée sur la prestation proposée par le client (ex : couvreur, menuisier)
• Un nom de domaine pour la durée de l'engagement
• Des images et logos optimisés, libres de droit, selon les besoins
• L'accès à nos outils : dashboard, interface Google Ads, et CRM

2.2. Conditions Spécifiques

• Le délai de livraison de 24h s'applique à partir du moment où toutes les informations requises dans le dashboard du client sont reçues et validées. Ce délai s'entend en jours ouvrés, hors weekends, jours fériés et périodes de vacances.
• L'offre de 400€ de publicité Google Ads est soumise aux conditions de Google. Cette offre est accordée par Google après que le client ait dépensé 400€ en publicité sur la plateforme Google Ads. Cette offre promotionnelle est gérée exclusivement par Google et peut être modifiée ou arrêtée à tout moment par Google, sans que notre responsabilité ne puisse être engagée.
• Le site fourni ne propose qu'une seule prestation principale
• Le client s'engage à fournir un accès à son compte Google Ads pour la création des campagnes
• Le client peut donner son avis sur le résultat du site fourni mais n'est pas décisionnaire du design final
• En cas de désabonnement, l'accès au site sera suspendu et les données seront conservées pendant 6 mois maximum

2.3. Limitation de Responsabilité sur les Performances

• Nous nous engageons à fournir la meilleure prestation possible selon les services décrits ci-dessus
• Nous ne pouvons garantir un nombre minimum de demandes de devis
• Les résultats des campagnes publicitaires dépendent de nombreux facteurs externes
• L'efficacité des campagnes peut varier selon les secteurs et les zones géographiques
• Les performances ne sont pas garanties et peuvent fluctuer dans le temps

2.4. Outils et Services Annexes

• L'accès aux outils (dashboard, interface Google Ads, CRM) est inclus dans le service
• Ces outils peuvent être soumis à des évolutions ou des maintenances périodiques
• Le support technique est accessible via contact@trouver-mon-chantier.fr

3. Inscription et Accès aux Services

3.1 L’inscription aux Services offerts par trouver-mon-chantier.fr s’effectue exclusivement en ligne et en langue française. Aucune inscription réalisée par courrier, fax, ou téléphone ne sera considérée comme valide. Seule l’inscription réalisée et finalisée sur notre Site sera reconnue, sous réserve de l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales par le Client.

Pour s’inscrire aux Services, le Client doit obligatoirement créer un compte personnel. L’accès à ce compte est sécurisé par une identification unique, comprenant une adresse email et un mot de passe spécifiques au Client.

Le processus d’inscription comprend la lecture et l’acceptation des Conditions Générales actuelles, suivie d’une confirmation explicite de cette acceptation par le Client au moment du paiement de la commande. Il est vivement recommandé aux Clients de lire attentivement ces Conditions, disponibles en tout temps sur le Site pour consultation, reproduction, et conservation.

2.2 Suite à l’inscription, l’Entreprise envoie automatiquement un email au Client, confirmant la souscription aux Services et incluant les identifiants de connexion (code d’accès et mot de passe), envoyés à l’adresse email utilisée pour la création du compte. Ces identifiants sont personnels, secrets, et confidentiels.

Il est impératif de ne pas divulguer ces identifiants à des tiers. L’Entreprise décline toute responsabilité en cas d’utilisation non autorisée du compte Client suite à la divulgation volontaire ou à la négligence du Client concernant la sécurité de ses identifiants. En cas d’accès non autorisé ou d’utilisation suspecte du compte, le Client doit en informer immédiatement l’Entreprise.

En l’absence de réception de l’email de confirmation, le Client est invité à contacter l’Entreprise via l’adresse email contact@trouver-mon-chantier.fr et à vérifier le dossier de courriers indésirables (« spam »).

L’Entreprise se réserve le droit de refuser l’inscription d’un Client pour tout motif légitime, en particulier si les informations fournies sont jugées non conformes aux présentes Conditions Générales.

2.3 Pour résilier son inscription aux Services, le Client doit envoyer un email à l’adresse contact@trouver-mon-chantier.fr ou procéder à la désinscription directement depuis son espace client. La résiliation sera effective le mois suivant la demande, mettant fin aux services décrits à l’article 4. Un email de confirmation de la désinscription sera envoyé au Client, à l’adresse email associée à son compte.

3. Conditions de Paiement et Sécurisation

3.1 L’inscription aux Services est considérée comme définitivement actée pour une période indéterminée dès sa validation, jusqu’à ce que le Client procède à la résiliation de son abonnement.

Conformément à l’article L.121-20-2 du Code de la consommation, les Services démarrant avant l’expiration du délai de rétractation de quatorze jours, le droit de rétractation ne peut être exercé.

Les frais liés à l’inscription et à l’abonnement mensuel sont non remboursables. Le paiement s’effectue par carte bancaire via un système de paiement sécurisé.

Les tarifs indiqués sont en euros, TTC. L’Entreprise se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, les tarifs applicables étant ceux en vigueur au moment de l’inscription du Client.

3.2 Les paiements sur le Site sont sécurisés par le protocole SSL, garantissant une protection optimale des données bancaires du Client.

3.3 Conditions de Remboursement des Frais d'Inscription
En cas de refus de l'administration à la création d'entreprise pour le client, les frais d'inscription de 69€ au régime d'auto-entrepreneur lui seront intégralement remboursés si les conditions suivantes sont respectées :
-Le client n'est pas d'origine étrangère à la France.
-Le client ne possède pas déjà une entreprise ou auto-entreprise.
-Le client ne possède pas de casier judiciaire.
-Le client habite sur le territoire Français.
-Toute autre condition jugée pertinente par l'entreprise.

4. Accès aux Services

L’inscription donne accès à une variété de services dédiés à la mise en relation entre les professionnels du bâtiment et les particuliers ou entreprises ayant des projets de construction ou de rénovation, incluant la vérification et la transmission du dossier d’inscription, l’utilisation d’outils de gestion de devis et factures, ainsi qu’un support client dédié pour toute question relative à la gestion de ces projets.

5. Collaboration du Client

Le Client s'engage à fournir des informations exactes, actuelles, et complètes concernant ses données personnelles, y compris et surtout son adresse email, qui doit être valide et active, lors de son inscription sur trouver-mon-chantier.fr. La communication principale entre trouver-mon-chantier.fr et le Client se faisant par voie électronique, il est crucial que le Client maintienne à jour ses informations de contact. Toute modification de ces informations devra être communiquée sans délai à trouver-mon-chantier.fr par le Client.

En cas de demande spécifique de trouver-mon-chantier.fr, le Client s'engage à répondre et à fournir les informations ou documents requis dans les plus brefs délais.

6. Limitation de Responsabilité

6.1. Trouver-mon-chantier.fr n'endosse aucune responsabilité pour les pertes économiques, financières ou commerciales subies par les Clients découlant directement ou indirectement de l'utilisation du Site.

6.2. Le Client est seul responsable des requêtes qu'il effectue, de l'exploitation des réponses obtenues et des conséquences directes ou indirectes de cette utilisation. Il incombe au Client d'utiliser le Site conformément aux lois et réglementations applicables. Trouver-mon-chantier.fr ne saurait être tenu pour responsable de dommages de quelque nature que ce soit découlant de l'utilisation des informations et services fournis.

6.3. La responsabilité totale de trouver-mon-chantier.fr vis-à-vis des Clients, pour toute cause et tout dommage confondu, est limitée au montant total payé par le Client pour les services sur une période annuelle.

6.4. Trouver-mon-chantier.fr ne peut être tenu pour responsable en cas d’utilisation du Site non conforme aux présentes Conditions Générales, de la non-conformité de l’activité du Client au statut d'auto-entrepreneur, des cas de force majeure ou des actions imprévisibles et insurmontables de tiers.

7. Disponibilité et Maintenance du Site

Trouver-mon-chantier.fr s'efforce d'assurer l'accès au Site 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, excepté lors des périodes de maintenance nécessaire au bon fonctionnement du Site et/ou des serveurs. L'accès au Site peut être temporairement suspendu pour des raisons de maintenance sans que cela n'ouvre droit à une quelconque compensation pour le Client. Les opérations de maintenance inattendues peuvent survenir sans notification préalable, ce que le Client reconnaît et accepte.

Dans l'éventualité d'une cessation définitive de l'activité du Site et des services, trouver-mon-chantier.fr informera le Client par email, lui permettant de télécharger ses données stockées en ligne dans un délai de 30 jours. Passé ce délai, sans action de la part du Client pour récupérer ses données, il perd tout droit d'accès et ne pourra prétendre à aucun dédommagement.

Le Client reconnaît être au courant des limites et contraintes propres à internet et assume la responsabilité de sécuriser ses données, systèmes, et logiciels contre tout risque de virus ou tentative de piratage.

8. Droits de Propriété Intellectuelle

8.1. Trouver-mon-chantier.fr détient tous les droits de propriété intellectuelle liés au site et à l'ensemble de son contenu, incluant sans limitation les textes, graphiques, images, vidéos, logos, icônes, interfaces, et tout autre élément de propriété intellectuelle.

8.2. L’accès au site trouver-mon-chantier.fr ne confère au Client aucun droit sur les éléments de propriété intellectuelle qui restent l’exclusivité de l'entreprise XYZ.

8.3. Il est strictement interdit au Client de reproduire, modifier, distribuer, ou utiliser de quelque manière que ce soit, tout ou partie du contenu du site sans l'accord préalable écrit de l'entreprise XYZ. Tout manquement à cette règle pourrait entraîner des poursuites judiciaires.

8.4. Ces Conditions Générales ne doivent en aucun cas être interprétées comme octroyant des droits supplémentaires d’utilisation ou de propriété au Client ou à des tiers, en dehors de ce qui est expressément mentionné.

8.5. Le Client assume l'entière responsabilité de toute utilisation non autorisée du site et de son contenu.

8.6. Trouver-mon-chantier.fr peut contenir des liens vers des sites tiers non gérés par l'entreprise XYZ. Ces liens sont fournis pour la commodité du Client qui les utilise à ses propres risques.

8.7. L'entreprise XYZ n'exerce aucun contrôle et ne participe pas à l'élaboration des contenus ou des conditions d'utilisation des sites tiers.

8.8 à 8.10. Le Client reconnaît que l'entreprise XYZ ne peut être tenu responsable du contenu ou des pratiques des sites tiers, ni endosser ou garantir leurs produits ou services.

8.11. Tout lien vers trouver-mon-chantier.fr doit recevoir l'approbation écrite de l'entreprise XYZ, respecter les conditions définies et ne peut en aucun cas nuire à l'image de l'entreprise.

9. Protection des Données Personnelles

9.1. L'entreprise XYZ traite les données personnelles du Client dans le respect de la législation en vigueur, avec l'objectif principal de fournir et optimiser les services proposés sur trouver-mon-chantier.fr.

9.2. Le Client dispose à tout moment d'un droit d'accès, de modification, d'opposition, et de suppression de ses données personnelles en contactant l'entreprise XYZ à l'adresse indiquée, en respectant les procédures légales.

10. Sous-traitance

Le Client accepte que l'entreprise XYZ puisse engager des sous-traitants pour certaines tâches liées à la fourniture des services proposés sur trouver-mon-chantier.fr, et autorise la divulgation des informations nécessaires à ces sous-traitants.

11. Assistance et Réclamations

Pour toute assistance technique ou question relative au fonctionnement de trouver-mon-chantier.fr, le Client est invité à contacter l'entreprise XYZ via l'email ou l'adresse postale fournie, garantissant un support attentif et adapté à ses besoins.

12. Dispositions Générales

12.1. Communication et Preuve

L'échange de correspondances entre trouver-mon-chantier.fr et le Client s'effectue principalement par courrier électronique, conformément aux pratiques modernes et à l'efficacité communicationnelle.

Conformément à la législation en vigueur, les informations communiquées par email par trouver-mon-chantier.fr sont considérées comme valides et font foi entre les parties, tout comme les informations publiées directement sur le site.

Les données enregistrées par trouver-mon-chantier.fr, y compris dans ses systèmes informatiques, concernant par exemple les transactions ou les communications, constituent des preuves recevables, valables, et opposables aux parties dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document écrit et signé.

12.2. Intégralité des Accords

Ces Conditions Générales représentent la totalité des accords entre l'entreprise XYZ et le Client concernant l'utilisation du site trouver-mon-chantier.fr. Elles remplacent et annulent tout engagement oral ou écrit préalable relatif à l'objet de ces conditions.

Le non-exercice par l'entreprise XYZ de ses droits, en vertu des présentes Conditions Générales, ne constitue pas une renonciation à ces droits.

12.3. Validité des Clauses

Si une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales sont déclarées non valides par une loi, un règlement ou une décision judiciaire devenue définitive, les autres dispositions resteront en vigueur et conserveront leur portée. Si nécessaire, les parties s'efforceront de remplacer la clause invalidée par une clause valide correspondant à l'esprit et à l'objet des présentes.

12.4. Interprétation des Titres

Les titres des sections dans ces Conditions Générales sont fournis pour la commodité de la lecture et ne doivent pas affecter l'interprétation des dispositions qu'ils précèdent.

13. Loi Applicable et Juridiction Compétente

Les présentes Conditions Générales d'utilisation sont régies par le droit français, tant pour les règles de fond que pour les règles de forme.

Tout litige relatif à leur interprétation, exécution ou rupture sera, à défaut d'accord amiable, soumis aux tribunaux compétents du ressort de Paris, lieu du siège social de l'entreprise XYZ. Cette attribution de juridiction vaut quel que soit le lieu de souscription, d'exécution ou de résolution du contrat et nonobstant la pluralité des défendeurs ou l'appel en garantie.